Conditions Générales de Vente

 

Les prestations touristiques proposées par le site www.sportifsabord.com (le « Site ») sont composées et/ou vendues par la société SPORTIFS A BORD, SASU au capital de 7.622,45 €, RCS Compiègne 379 747 439 dont le siège social est situé à CHANTILLY, 60500, 31 rue du Connétable, immatriculée au Registre Atout France n° IM 060120006. La responsabilité civile professionnelle de SPORTIFS A BORD est assurée auprès de la compagnie HISCOX contrat n°RCP02477862. La garantie financière est fournie par l’APST 15 avenue Carnot 75017 PARIS. Les Conditions Particulières et Générales de Vente et les CGU (conditions d’Utilisation du Site) définissent les conditions d’achat de prestations touristiques par Internet, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les Utilisateurs et Clients. Elles sont portées à la connaissance du Client avant tout engagement de sa part et constituent l’information préalable visée à l’article R.211-4 du Code du Tourisme, avec les fiches descriptives des Prestations. L’ensemble de l’information préalable peut être modifiée après sa publication sur le Site, notamment quant au prix, aux conditions d’annulation, aux conditions de transport et au déroulement du séjour et de l’hébergement ; le client en sera informé avant la validation de son achat sur le Site. En validant son contrat, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions, téléchargeables ou imprimables grâce au lien ci-dessous, ainsi que des descriptifs plus spécifiques de la prestation choisie sur le Site. Le défaut d’acceptation de tout ou partie des Conditions et de la Charte par le Client aura pour effet sa renonciation à tout usage ou bénéfice des Services du Site.

Conformément aux articles L. 211-7 et L. 211-17 du Code du Tourisme, la vente de transport seul n’est pas soumise aux obligations dudit Code et ne relèvent pas des présentes Conditions.

Modalités de réservation

Inscription

Selon les dispositions de l’article 1369-8 du Code civil, le Client accepte l’usage du support électronique comme mode de conclusion du contrat d’achat de ses prestations. Le Client passe sa commande en ligne. La commande ne sera définitive qu’après encaissement de l’acompte ou du paiement et acceptation des Conditions Générales et Particulières de Vente.

Le Client remplie la fiche d’inscription avec les informations nécessaires à son identification, nom et prénom, date de naissance, adresses postale et e-mail. Le Client doit veiller à remplir correctement les champs (adresse électronique, nom/prénom) afin d’éviter des erreurs dans le cadre de la vente de la prestation. Il assume l’entière responsabilité d’éventuelles erreurs de saisie qui génèreraient une mauvaise exécution ou une impossibilité d’exécution de la prestation.

Important : Absence de droit de rétractation : Le voyageur n’a pas de faculté de rétractation une fois le contrat conclu, même dans le cadre d’une vente à distance (Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation)

Aptitude

SPORTIFS A BORD attire l’attention des coureurs sur les aptitudes physiques requises pour participer au marathon, et sur l’obligation faite par les organisateurs du marathon d’avoir effectué une visite médicale avant le voyage l’attestant. SPORTIFS A BORD ne peut en aucun cas être responsable de l’accomplissement ou non de cette précaution, qui demeure à la charge et aux frais du client. L’âge minimum pour participer au marathon est de 18 ans.

Prix

Tous les prix exprimés en Euros, indiqués sur le site s’entendent par  personne, quelque soit le type de prestation ( transport, hébergement, etc.).

Les prix figurant sur le Site ont été établis en fonction notamment des conditions économiques suivantes :

  1. a) Coût du transport, lié notamment au cout du carburant. Les transports internationaux sont payés en euros auprès de nos prestataires aériens.
  2. b) Taxes afférentes aux prestations aériennes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports.

Les taxes d’aéroport mentionnées sur le descriptif des produits sont celles qui sont connues à la date de publication sur le Site.

  1. c) Cours des devises entrant dans la composition des prix de revient. Ces données économiques sont retenues à la date de publication des programmes et descriptifs des prestations vendues.

Conformément aux articles L.211 – 12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du Tourisme, SPORTIFS A BORD pourra modifier le prix de chacun de ses voyages, tant à la hausse qu’à la baisse, afin de tenir compte des variations des éléments nommés ci-dessus.

Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente, l’information sera transmise au Client par tout moyen permettant d’en accuser réception.

SPORTIFS A BORD procèdera à la révision du prix de vente en cas de majoration du montant du forfait de 5% au moins. Dans ce cas, un décompte sera remis au client qui aura la faculté d’annuler son contrat pour modification substantielle, dans les meilleurs délais suivant la notification de l’augmentation et par tous moyens permettant d’en accuser réception, sans frais ni pénalité, en vertu de l’article R 211 – 9 du Code du Tourisme.

Au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévu, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’aucune majoration.

Hôtel :

Dans nos voyages la classification des hôtels par étoiles ou par catégorie est effectuée par les autorités locales selon des normes qui peuvent être différentes des normes Françaises ou internationales. Les chambres individuelles, malgré le paiement d’un supplément, sont toujours moins bien situées et plus petites que les chambres doubles. Dans la plupart des hôtels, les chambres triples sont des chambres doubles avec un lit d’appoint. Cette formule, qui évite le règlement d’un supplément chambre individuelle pour la troisième personne, implique par conséquent quelques inconvénients notamment en terme d’espace disponible dans la chambre. Elles sont déconseillées pour trois adultes.

Les personnes seules demandant à partager une chambre se verront dans l’obligation de régler le supplément chambre individuelle si nous ne sommes pas en mesure de satisfaire leur demande. Elles en seront informées au plus tard deux mois avant la date de départ.

Sauf indication contraire dans le programme, les repas et/ou boissons ne sont pas compris lors des excursions. Les étapes du circuit peuvent être modifiées en fonction des impératifs locaux à l’occasion desquels des destinations prévues sont temporairement impossibles d’accès. Elles peuvent être inversées ou décalées. Toutefois l’intégralité des visites est respectée sauf circonstances exceptionnelles et inévitables.

Transport

La liste des compagnies aériennes utilisées dans les voyages proposés, est communiquée conformément aux dispositions des articles R.211-15 et suivants du Code du Tourisme. Une confirmation de l’identité de la compagnie aérienne sera communiquée au client lors de son inscription et au plus tard 8 jours avant le départ. Une modification peut intervenir avant le départ et le client en sera informé au plus tard lors de l’embarquement.

En cas de retard, surréservation ou annulation de vol, la responsabilité de tous les transporteurs aériens au départ de ou vers l’Union Européenne pour les seules compagnies communautaires est régie par le Règlement UE 261/2004 du 11 février 2004 qui met à leur charge l’indemnisation forfaitaire  sauf circonstances extraordinaires, l’assistance et la prise en charge des passagers.

Conformément au Règlement CE n°1107/2006, le client présentant un handicap ou une mobilité réduite requérant une attention particulière, en raison de son état physique, intellectuel ou de son âge, est tenu d’en informer l’agence avant sa réservation, et au plus tard 48 heures avant l’heure de départ publié du vol. L’agence ou le transporteur aérien peuvent déconseiller ou refuser au client présentant un handicap ou une mobilité réduite, la réservation d’un voyage incluant un transport aérien, dès lors que les exigences de sécurité ou la configuration de l’aéronef rendent impossible pareil transport. L’agence ou le transporteur aérien peuvent également exiger l’accompagnement de ce client par une personne capable de lui fournir une assistance. L’Agence ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration des bagages ou effets personnels durant le voyage.

IMPORTANT : si le Client suit un traitement médical, il est conseillé de le transporter en cabine dans un bagage à main (avec ordonnances) et de ne pas le laisser en soute. Il est également recommandé de conserver avec soi en bagage à main tout objet de valeur: appareil photo, caméscope, lunettes de vue, clés d’appartement, de voiture, bijoux, etc. s’ils sont autorisés en cabine et dans la limite du poids autorisé en cabine par le transporteur. Outre les objets déjà interdits, les passagers doivent respecter les mesures de restriction sur les liquides contenus dans les bagages en cabine instaurées depuis le 6 novembre 2006 ; lors des contrôles de sûreté, les passagers doivent présenter séparément un sac en plastique transparent fermé d’un format d’environ 20cm sur 20cm contenant les flacons et tubes de 100ml maximum chacun).

Nombre minimal de participants

Nos tarifs sont établis sur la base d’un minimum de participants à chacun de nos voyages. Si nous n’obtenons pas ce minimum de participants, nous nous réservons le droit d’annuler le voyage. Vous en serez averti, au plus tard 2 mois avant la date de départ. La totalité de votre acompte vous sera retourné.

Responsabilité

Dans le cas de  circonstances exceptionnelles et inévitables échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si la partie avait pu prendre toutes les mesures raisonnables, et qui empêche soit le voyageur, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Exemples : guerre, insurrection, attentats, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, événements climatiques tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable, géographiques, sanitaires et politiques du pays d’accueil.

Avant le début du voyage, SPORTIFS A BORD peut notifier au voyageur et dans les meilleurs délais l’annulation du contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et procèdera au remboursement du voyage sans indemnités, dans un délai maximum de 14 jours.

Avant le début de son voyage ou du séjour, le voyageur peut annuler son contrat si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination ou à proximité immédiate et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport vers le lieu de destination. Le voyageur sera remboursé du prix versé dans un délai maximum de 14 jours mais ne pourra prétendre à un dédommagement supplémentaire.

Lorsque le retour du voyageur est rendu impossible par des circonstances exceptionnelles et inévitables, SPORTIFS A BORD prendra à sa charge les frais d’hébergement nécessaire pendant le temps d’attente et pour une durée maximale de trois nuitées. Aucune limitation de durée n’est applicable aux femmes enceintes, personnes à mobilité réduite, enfants non-accompagnés et personnes nécessitant une assistance médicale spécifique qui ont dûment prévenu l’agence de leurs besoins au moins 48h avant le début du contrat.

Annulation par le client

Pour être prise en considération, toute demande d’annulation d’inscription émanant du client doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et entraînera, quel que soit le voyage ou le séjour, des frais d’annulation, mentionné sur le programme du voyage choisi.

En cas d’annulation, les frais annexes ou indépendants du forfait touristique, coût du dossard, prime d’assurance, frais de dossiers, frais de visas lorsqu’ils ont été obtenus, ne sont pas remboursables.

La non présentation du voyageur au moment du départ est considérée comme une annulation du transport, quelle que soit la raison de la non présentation (retard, grève, mauvaises conditions météorologiques, accident, etc.).

Réclamations

Lorsqu’un Client constate qu’un service n’est pas fourni tel que prévu, afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée de son séjour, il doit immédiatement en aviser le représentant local ou l’accompagnateur présent afin de régler le litige sur place. Les observations sur le déroulement du voyage doivent parvenir à SPORTIFS A BORD dans les 30 jours suivant le retour, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante  SPORTIFS A BORD 31 rue du connétable 60500 Chantilly, accompagné des justificatifs appropriés. A défaut, le dossier ne sera pas traité prioritairement.

Formalités administratives et sanitaires

SPORTIFS A BORD informe les clients ressortissants français, européens ou ressortissants d’un pays de l’Espace Economique Européen qu’ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage. Les autres ressortissants doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité. Si le voyage concerne des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données. Les livrets de famille ne sont pas des pièces d’identité. Tout enfant mineur doit posséder sa propre pièce d’identité avec photographie. En aucun cas, l’Agence ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des Clients qui doivent prendre à leur charge la vérification et l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets. Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un client de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, le refus à l’embarquement du Client ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du Client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que l’Agence rembourse ni ne remplace la prestation.

Informations Préalables sur le Voyageurs – APIS

La procédure APIS (Advanced Passenger Information System) est une procédure de sureté qui consiste à transmettre aux autorités d’immigration de certains pays, au moment du départ des vols, des informations concernant le passager. Il s’agit des données figurant sur le passeport ainsi que de données complémentaires (adresse de destination, numéro de visa etc.) fournies par les clients. Ces informations devant être collectées avant le voyage par la compagnie aérienne, l’Agence doit donc les fournir à la compagnie aérienne dès confirmation de la réservation de vol. Il sera donc demandé à chaque passager : numéro du passeport – pays de délivrance du passeport – nationalité – nom et les prénoms (tels qu’ils figurent sur le passeport).

Voyages aux USA – Programme Secure Flight de TSA

L’Administration Américaine de la sécurité des transports (TSA) a mis en place un programme de sécurité des vols. La TSA demande à tous les passagers entrant aux Etats- Unis de produire les informations suivantes :

  • L’intégralité du nom tel qu’il apparait sur le passeport du passager
  • Tous les prénoms tels qu’ils apparaissent sur le passeport du passager
  • La date de naissance
  • Le genre (Féminin / Masculin)

Ce programme a pour but d’accroître la sécurité sur les vols commerciaux. Il a été mis en place par le Département de la Sécurité intérieure américaine afin d’améliorer l’expérience en vol de tous les passagers

Important:  SPORTIFS A BORD collecte les informations ci-dessus indiquées au moment de la réservation, et le Client n’a aucune démarche à effectuer pour le programme Secure Flight. Ses données sont transmises à la compagnie aérienne.

– ESTA

Depuis le 12 janvier 2009, tous les voyageurs souhaitant se rendre aux Etats-Unis ou les traverser selon les termes du programme d’exemption de vis (Visa Waiver Program – VWP) devront effectuer une demande d’autorisation de l’Electronic System for Travel Autorisation (ESTA). L’ESTA remplace le formulaire papier du visa qui était distribué pendant le vol. Cette Autorisation Electronique doit être obtenue par le Client, au plus tard 72 heures avant le départ, par Internet. Les voyageurs ne disposant pas de cette autorisation pourront se voir refuser l’accès à bord ou l’entrée sur le territoire américain. Depuis le 8 septembre 2010, toutes les demandes d’autorisation ESTA ou demandes de renouvellement effectuées à cette date ou après sont soumises à des frais de 14,00 $, à régler par carte de crédit ou de débit. Les autorisations ESTA existantes restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Informations complémentaires : http://french.france.usembassy.gov/visas/vwp.html

Données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires à notre agence pour traiter votre réservation et sont susceptibles d’être transférées à nos prestataires, y compris quand ceux-ci sont dans un Etat en dehors de l’Union Européenne, afin de permettre l’exécution des prestations commandées. Elles sont enregistrées dans notre fichier voyageur et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, d’opposition et de rectification et de suppression auprès de notre siège ( SPORTIFS A BORD, 31 rue du Connétable, 60500 Chantilly). S’agissant d’un droit strictement personnel, le droit d’accès et de rectification ne pourra être exercé que par son titulaire justifiant de son identité ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un incapable majeur. Il s’exercera par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de ces données permet à SPORTIFS A BORD, avec le consentement exprès du voyageur, d’assurer une meilleure relation commerciale avec eux. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies. A défaut de fourniture de ces informations par les internautes / voyageurs, leurs demandes ne pourront pas être traitées.

Propriété intellectuelle

SPORTIFS A BORD est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur tous les contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données) du Site www.sportifsabord.com. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du site et/ou d’un ou de ses contenus, faite sans l’autorisation écrite de SPORTIFS A BORD est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leur auteur et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre et notamment pour contrefaçon. Les marques et logotypes SPORTIFS A BORD et les marques de ses partenaires figurant sur le site sont des marques déposées.

Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément à l’article R. 211-12, les textes suivants sont reproduits intégralement :

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom oula raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant  certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R.211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

Conformément à l’article R. 211-12, les textes suivants sont reproduits intégralement :

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211- 9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

 b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211- 12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; – soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : – soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; – soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

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